L'ombre longue de Quill Corp v Dakota du Nord

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En 1992, la Cour suprême the statué en Quill Corp v Dakota du Nord que les entreprises sans un «lien substantiel» dans l’état où leur customer the vécu n ‘ t devez facturer la taxe de vente.

détail en ligne

avait pas beaucoup d’une chose en 1992. En fait, même e-mail n’était pas beaucoup and d’une chose en 1992. Mais Quill est devenu un cas séminale flow les détaillants en ligne: Il voulait dire, en substance, qu’ils n’ont pas à payer de vente d’État et les taxes locales. Cela leur the permis de saper traditionnelles de brique-et-mortier de magasins sur les prix. Il est également signifiait que les gouvernements étatiques et locaux, qui dépendent fortement des taxes de vente, ont perdu d’énormes quantités de revenus comme le custom de and en and the déménagé en ligne. La Conférence nationale des législatures d’État estime que la perte de revenus à twenty-three milliards de dollars chaque année.

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